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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/00400 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/00400

    CA Nîmes, 18 avr. 2006, RG 05/00400

    ARRÊT No R.G : 05/00400 /CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 17 janvier 2005 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 18 AVRIL 2006 APPELANTE : Madame Kristel X... née le 29 Septembre 1970 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c95fbd3db21cbdd881d7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1