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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/00406
CA Colmar, 16 mai 2007, RG 05/00406
PA / SD MINUTE No Copie exécutoire à -Me Claude LEVY -Me Frédérique DUBOIS -SCP WEMAERE-LEVEN Le 18. 05. 2007 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 16 Mai 2007 Numéro d'inscription au réper
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