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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/00561 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/00561

    CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 05/00561

    MC/SU MINUTE No 1068/07 Copie exécutoire à : - Me Antoine S. SCHNEIDER - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05/00561 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca54bd3db21cbdd8ab4c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1