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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/00693 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/00693

    CA Nîmes, 4 déc. 2007, RG 05/00693

    ARRÊT No 638 R. G : 05 / 00693 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 09 février 2005 S. A. R. L. BALICCO NÎMES C / SARL DEBORAH X... X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANTE : S. A. R. L. BALICCO NÎMES poursuites et di

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca17bd3db21cbdd8a08e
  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 05/00693

    CA Poitiers, 21 nov. 2007, RG 05/00693

    ARRÊT No R.G : 05/00693 PAQUE C/ Epoux X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00693 Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca17bd3db21cbdd8a07b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1