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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/00738
CA Nîmes, 20 nov. 2008, RG 05/00738
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B, COMMERCIALE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2008 RENVOI DE CASSATION ARRET N° 487 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND RG : 05 / 00738 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 16 mars 1998 X... C / Y... SA CIC BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE Z...
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