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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/00810 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/00810

    CA Colmar, 3 juill. 2008, RG 05/00810

    MINUTE N° 603 / 2008 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - la SCP CAHN & ASSOCIES - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS - Me Anne CROVISIER Le 03 / 07 / 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 03 Juillet 2008 Numéro d'inscription au réper

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cab8bd3db21cbdd8bd77
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 05/00810

    CA Saint-Denis de la Réunion, 1 sept. 2006, RG 05/00810

    Arrêt No R.G : 05 / 00810 K... C / La Société D'EQUIPEMENT DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PAUL en date du 05 AV

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca00bd3db21cbdd89cb3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1