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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/00829 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/00829

    CA Caen, 4 déc. 2007, RG 05/00829

    AFFAIRE : N RG 05 / 00829 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 10 Février 2005- RG no 03 / 222 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Y... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca16bd3db21cbdd8a031
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 05/00829

    CA Paris, 29 mars 2007, RG 05/00829

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 29 Mars 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00829 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mai 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca36bd3db21cbdd8a5be

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1