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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/00911 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/00911

    CA Caen, 12 sept. 2006, RG 05/00911

    AFFAIRE : N RG 05/00911 Code Aff. : ARRET N D.C/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 25 Novembre 2004 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANTES : Madame Marthe Marie X... épouse Y... ... Madame Marie Madele

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c97abd3db21cbdd88729

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