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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01115
CA Caen, 3 nov. 2008, RG 05/01115
COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ---------- 03 Novembre 2008 ---------- DOSSIER No 05 / 01115 ---------- Maurice X... C / SEMAEB ---------- ARRET DU trois Novembre deux mille huit APPELANT Monsieur Maurice X... ... ... représenté par Me Philippe OLIVE, a
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