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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01154 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/01154

    CA Pau, 20 juin 2006, RG 05/01154

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PhD/AM Numéro 2971/06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juin 2006 Dossier : 05/01154 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : Gérard X... C/ S.A.S. UNION DE CREDIT PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca92bd3db21cbdd8b68f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1