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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/01258
CA Nîmes, 14 févr. 2006, RG 05/01258
ARRÊT No R.G : 05/01258 SB/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVIGNON 14 octobre 2003 X... C/ Y... S.A.R.L. BACON IMMOBILIER COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2006 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR : Monsieur Adrien X... né le 12 Juillet 1940 à VERVIERS
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