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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01406 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/01406

    CA Pau, 12 nov. 2007, RG 05/01406

    FZ / NG Numéro 4200 / 07 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 12 / 11 / 2007 Dossier : 05 / 01406 Nature affaire : Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Christine X..

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca76bd3db21cbdd8b1ad

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1