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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01407 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/01407

    CA Pau, 31 mai 2010, RG 05/01407

    PC/NL Numéro 2410/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/05/10 Dossier : 05/01407 Nature affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Affaire : [Y] [D] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6163b52e1669d540ac7baa75
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 05/01407

    CA Agen, 24 avr. 2006, RG 05/01407

    DU 24 Avril 2006 ------------------------- J.L.B/S.B S.C.I. NIAGER C/ CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE RG N : 05/01407 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Avril deu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca92bd3db21cbdd8b683

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1