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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01510 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 05/01510

    CA Rouen, 13 sept. 2007, RG 05/01510

    R.G : 05 / 01510-05 / 1657 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 DÉCISIONS DÉFÉRÉES : TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 13 Avril 2000 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 10 Février 2005 APPELANTS ET INTIMÉS : Société GETECOM 24 rue de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9ddbd3db21cbdd8964c
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01510

    CA Caen, 12 sept. 2006, RG 05/01510

    AFFAIRE : N RG 05/01510 Code Aff. : ARRET N D.C/MAGC ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Février 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : La SA ALICO EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE "AIG VIE FRANCE" prise en l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c97abd3db21cbdd88727

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1