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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01569 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01569

    CA Caen, 3 oct. 2006, RG 05/01569

    AFFAIRE : N RG 05/01569 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Claude X... et Madame Véronique Y... épouse X... ... 14000 C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c998bd3db21cbdd88c15
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01569

    CA Caen, 3 oct. 2006, RG 05/01569

    AFFAIRE : N RG 05/01569 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Claude X... et Madame Véronique Y... épouse X... ... 14000 C

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1