Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01636
CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/01636
AFFAIRE : N RG 05/01636 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Viviane X... Le Y... 61570 MORTREE Représentée par Monsieur Z..., dé
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01636
CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/01636
AFFAIRE : N RG 05/01636 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 14 Avril 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Viviane X... ... Représentée par Monsieur Y... , délégué syndical IN
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 05/01636
CA Toulouse, 23 janv. 2006, RG 05/01636
23/01/2006 ARRÊT No NoRG: 05/01636 OC/EKM Décision déférée du 28 Février 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/807 M. MAUREL SA AGF X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SARL BOY BAT EBF représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FR
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