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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01741 Tout effacer

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ca Autre 26/09/2006 Cour d'appel de Nîmes n° 05/01741

CA Nîmes, 26 sept. 2006, RG 05/01741

ARRÊT No R.G : 05/01741 TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 22 mars 2005 EARL PIERRE X... C/ SARL PEPINIERES VITICOLES GUILLAUME COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : EARL PIERRE X... prise en la personne de son représentant légal en exercice M.

Lire la décision → Vérifier la source 6253c981bd3db21cbdd88821

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