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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01775
CA Caen, 16 févr. 2007, RG 05/01775
AFFAIRE : N RG 05 / 01775 et RG 05 / 3975 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de COUTANCES en date du 06 Mai 2005-RG no F04 / 00171 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 16 FEVRIER 2007 APPELANTES : Madame Brigitte X... épouse
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