Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01802 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/01802

    CA Nîmes, 4 juill. 2007, RG 05/01802

    R. G. : 05 / 01802 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 29 mars 2005 Section : Encadrement X... A. G. S-C. G. E. A MARSEILLE UNEDIC AGS-DÉLÉGATION RÉGIONALE SUD EST C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANTS : Maître Jean-Yves X... en

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca04bd3db21cbdd89d34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1