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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01820 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/01820

    CA Colmar, 9 nov. 2007, RG 05/01820

    MINUTE No 1580/07 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION C ARRET DU 09 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 05/01820 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1abd3db21cbdd8a106
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/01820

    CA Pau, 28 juin 2007, RG 05/01820

    PPS / NG No 2864 / 07 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28 / 06 / 2007 Dossier : 05 / 01820 Nature affaire : Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : Pierrette X... C / E. U. R.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca56bd3db21cbdd8abb1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1