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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01871 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/01871

    CA Caen, 26 oct. 2006, RG 05/01871

    AFFAIRE : N RG 05/01871 Code Aff. : ARRÊT N MH CB ORIGINE : DECISION en date du 02 Mai 2005 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG COUR D'APPEL DE CAENPREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALEARRÊT DU 26 OCTOBRE 2006 APPELANTE :Madame Irène X... épouse C... Y... de la Manche50110 TOURLAV

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a1bd3db21cbdd88dc1
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/01871

    CA Douai, 8 sept. 2005, RG 05/01871

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2005 * * * No RG : 05/01871 Tribunal de Commerce de LILLE du 22 Février 2005 REF : IG/CP Contredit de compétence: infirme : renvoi T.C. de LILLE DEMANDERESSE AU CONTREDIT S.A. BRASSERIE GRAIN D'ORGE prise en la personne de ses représentants lé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c92cbd3db21cbdd877b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1