Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01954 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/01954

    CA Colmar, 13 mars 2008, RG 05/01954

    FR/FD MINUTE No 08/0334 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 05/01954 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca5abd3db21cbdd8acc4
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 05/01954

    CA Reims, 11 déc. 2006, RG 05/01954

    ARRET : 05/01954 s A .SAVIPOL pANIFICATION COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 11 DECEMBRE 2006 APPELANTE : d'un jugement rendu le 08 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S.A. SAVIPOL PANIFICATION Parc d'Activités SAVIPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9fabd3db21cbdd89b7a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1