Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/02012

    CA Caen, 4 sept. 2007, RG 05/02012

    AFFAIRE : N RG 05 / 02012 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Février 2005- RG no 03 / 1652 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e3bd3db21cbdd89794

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles