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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/02029 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/02029

    CA Colmar, 3 mai 2007, RG 05/02029

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MC / SU MINUTE No 374 / 07 Copie exécutoire à : -Mes ACKERMANN & HARNIST -Me Anne CROVISIER Le 03 / 05 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 03 Mai 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 02029 Décision déférée à la Cour : 16 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca35bd3db21cbdd8a5ac

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1