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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/02055 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/02055

    CA Nîmes, 6 déc. 2007, RG 05/02055

    R. G : 05 / 02055 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE CARPENTRAS 18 mars 2005 X... C / X... Y... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 06 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Vincent X... né le 20 octobre 1949 à ORANGE (84

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca0abd3db21cbdd89e5f
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 05/02055

    CA Orléans, 11 mai 2006, RG 05/02055

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me BORDIER Me DAUDÉ ARRÊT du : 11 MAI 2006 No : No RG : 05/02055 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 11 Juillet 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c972bd3db21cbdd885a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1