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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/02082 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/02082

    CA Colmar, 15 nov. 2007, RG 05/02082

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MINUTE No 1004/07 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05/02082 Copies exécutoires à : Maître CROVISIER La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Le 15 novembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15 nov

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1cbd3db21cbdd8a144

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1