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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/02119
CA Caen, 28 sept. 2006, RG 05/02119
AFFAIRE : N RG 05/02119 Code Aff. : ARRÊT N ALF FT ORIGINE : DECISION en date du 24 Mai 2005 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANTS : Monsieur X... Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONN
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