Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/02179
CA Nîmes, 10 juin 2008, RG 05/02179
ARRÊT N° 363 R. G : 05 / 02179 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 05 avril 2005 SCI LES POMMIERS C / X... Y... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 10 JUIN 2008 APPELANTE : SCI LES POMMIERS poursuites et diligences de son Gérant en exerci
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles