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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/02209 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/02209

    CA Pau, 12 févr. 2008, RG 05/02209

    RN/PP Numéro 669/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/02/08 Dossier : 05/02209 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble Affaire : Pierre X..., Gérard Y... C/ COMMUNE DE BIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca52bd3db21cbdd8aabb
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/02209

    CA Douai, 29 sept. 2006, RG 05/02209

    ARRET DU 29 Septembre 2006 N 248/06 RG 05/02209 GDR/AB JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 24 Juin 2005 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAM

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c983bd3db21cbdd8887b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1