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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/02226 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/02226

    CA Pau, 12 févr. 2008, RG 05/02226

    RN/PP Numéro 668/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/02/08 Dossier : 05/02226 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble Affaire : Suzanne X... épouse Y..., Mathieu Y...,

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  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 05/02226

    CA Dijon, 1 mars 2007, RG 05/02226

    Société JEUX RAVENSBURGER C / SA HELLER Maître Pascale X... Maître Jacques Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 01 Mars 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 01 MARS 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 05 / 02226 Décision déférée à la Cour : AU FO

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 05/02226

    CA Lyon, 24 mai 2006, RG 05/02226

    COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mai 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 20 mars 2005 - No rôle : 04jc12889 No R.G. : 05/02226 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société ALSACE FRAIS DISTRIBUTION -

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1