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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/02265

    CA Colmar, 14 mars 2006, RG 05/02265

    Copie exécutoire à - SELARL ARTHUS CONSEIL - la SCP G. & T. CAHN- D. S. BERGMANN COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 14 Mars 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05 / 02265 Décision déférée à la Cour : 25 Avril 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca92bd3db21cbdd8b677
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/02265

    CA Colmar, 14 mars 2006, RG 05/02265

    PA / KJ MINUTE No Copie exécutoire à-SELARL ARTHUS CONSEIL-la SCP G. & amp ; T. CAHN-D. S. BERGMANN Le 14 mars 2006 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 14 Mars 2006 Numéro d'inscription au répertoire génér

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c95ebd3db21cbdd88199

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1