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ca Autre 27/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 05/02466

CA Pau, 27 févr. 2008, RG 05/02466

ICM / CD Numéro 976 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27 / 02 / 2008 Dossier : 05 / 02466 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l' activité des auxiliaires de justice Affaire : Georges X... C / Jean Ch

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