Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 05/02533
CA Reims, 26 oct. 2006, RG 05/02533
R.G : 05/02533ARRET Nodu : 26 octobre 2006JB/CC X... jeannineC/L'INSTITUT PASTEURFormule exécutoire le :à : COUR D'APPELDE REIMSCHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLEARRET DU 26 OCTOBRE 2006APPELANTE :Madame Jeannine X... épouse Y... ... COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUD
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/02533
CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/02533
AFFAIRE : N RG 05/02533 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 21 Juin 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANT : Monsieur Richard X... ... 61000 ALENCON Représenté par Monsieur Y..., délégué
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/02533
CA Caen, 20 oct. 2006, RG 05/02533
AFFAIRE : N RG 05/02533 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 21 Juin 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2006 APPELANT : Monsieur Richard X... ... 61000 ALENCON Représenté par Monsieur Y..., délégué
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