Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/02615
CA Pau, 19 févr. 2008, RG 05/02615
PB / AM Numéro 798 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 2ème CH- Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 05 / 02615 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : Philippe X... C / Michel AA... Pierre Y...
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles