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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/02646 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/02646

    CA Pau, 19 févr. 2008, RG 05/02646

    DDS/AM Numéro 797 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 05/02646 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Affaire : SARL DA CARP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca69bd3db21cbdd8af4c
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/02646

    CA Douai, 11 sept. 2005, RG 05/02646

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 11/09/2006 No RG : 05/02646 Tribunal de Grande Instance de LILLE Jugement du 04 Avril 2005REF : CG/CB APPELANTE Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU NORD demeurant Direction Générale des Impôts, Direction de Contrôle Fiscal Nord 11 square Du

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c999bd3db21cbdd88c42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1