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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/02839 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/02839

    CA Pau, 22 juin 2010, RG 05/02839

    RN/NL Numéro 2866/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/06/10 Dossier : 05/02839 Nature affaire : Demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Affaire : S.A. FINAREF C/ [G] [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 6163c63af3112a7c58687428
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/02839

    CA Pau, 24 sept. 2008, RG 05/02839

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    AR/NL Numéro 4145 /08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/09/08 Dossier : 05/02839 Nature affaire : Demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Affaire : S.A. MARBEUF GESTION C/ [D] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6164027e80759c6f2497f9f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1