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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/03008
CA Nîmes, 14 févr. 2006, RG 05/03008
ARRÊT No R.G. : 05/03008 /CR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 20 juin 2005 X... C/ Y... CPAM DES HAUTES PYRENEES COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Pascal Gérard X... né le 15 Octobre 1965 à STE MAURE DE TOURAINE (37) Le Château 3780
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