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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/03126 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03126

    CA Colmar, 24 oct. 2007, RG 05/03126

    AL / LM MINUTE No 07 / 0778 Copie exécutoire à - Me ROTH- MULLER - la SELARL VALLENS CHARLES TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 24 Octobre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 3 B 05 / 03126 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 04 Avril 2005 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca65bd3db21cbdd8aed6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1