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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/03208 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03208

    CA Pau, 30 oct. 2007, RG 05/03208

    FA/PP Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/10/2007 Dossier : 05/03208 Nature affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Affaire : Jean Paul X... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENC

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4abd3db21cbdd8a92f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 05/03208

    CA Paris, 16 janv. 2007, RG 05/03208

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 16 Janvier 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 03208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Par

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b7bd3db21cbdd891cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1