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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/03295 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 05/03295

    CA Reims, 28 avr. 2008, RG 05/03295

    ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 05/03295 VALLAT c/ L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 28 AVRIL 2008 APPELANTE : d'un j

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa1bd3db21cbdd8b99f
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/03295

    CA Nîmes, 12 sept. 2007, RG 05/03295

    ARRÊT No1296 R. G : 05 / 03295 BO / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 28 juin 2005 Section : Encadrement X... C / SARL HOTEL MÉDIÉVAL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Louis X... né le 26 novembre 1941 à Toulouse (31)

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca42bd3db21cbdd8a7d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1