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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03382

    CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 05/03382

    ID MINUTE No 1064 / 07 Copie exécutoire à : -Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS -la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN Le 06 / 12 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 03382

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca36bd3db21cbdd8a5ba

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