Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cours d'appel N° 05/03436 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date

ca Autre 27/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 05/03436

CA Pau, 27 févr. 2008, RG 05/03436

FA/CD Numéro 995/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/2008 Dossier : 05/03436 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES C/ Société S.A.S. AS 24

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca52bd3db21cbdd8aad1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1