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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/03462 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 05/03462

    CA Rouen, 13 sept. 2007, RG 05/03462

    R.G : 05/03462 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 03 Août 2005 APPELANTE : Madame Louisa X... ... 76240 LE MESNIL ESNARD représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb12bd3db21cbdd8cca0

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