Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03525

    CA Pau, 8 nov. 2007, RG 05/03525

    PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 05/03525 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Dominique Jea

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca41bd3db21cbdd8a7b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles