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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/03544 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03544

    CA Pau, 4 sept. 2007, RG 05/03544

    FA/CD Numéro 3159/07 COUR D'APPEL DE PAU RENVOI DE CASSATION ARRET DU 04/09/2007 Dossier : 05/03544 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE DORDOGNE C/ SOC

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9ddbd3db21cbdd89640
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/03544

    CA Douai, 30 mars 2006, RG 05/03544

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30 / 03 / 2006 * * * No RG : 05 / 03544 Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS du 09 Mai 2005 (OPP 04-1800) REF : FL / CB DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Serge X... né le 03 Août 1952 à ORIGNY EN THIERACHE dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca31bd3db21cbdd8a4e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1