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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/03956
CA Caen, 14 oct. 2008, RG 05/03956
AFFAIRE : N RG 05 / 03956 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 24 Novembre 2005- RG no 03 / 00240 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 14 OCTOBRE 2008 APPELANT : Monsieur Hervé X... ... repré
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