Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/03973
CA Caen, 27 juill. 2007, RG 05/03973
AFFAIRE : N RG 05 / 03973 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BAYEUX en date du 28 Novembre 2005-RG no 51-04-0001 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 27 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X...
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/03973
CA Caen, 27 juill. 2007, RG 05/03973
AFFAIRE : N RG 05 / 03973 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BAYEUX en date du 28 Novembre 2005-RG no 51-04-0001 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 27 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X...
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 05/03973
CA Aix-en-Provence, 24 mai 2006, RG 05/03973
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2006 Rôle No 05/ 03973 Marie Louise X... veuve Y... Antoine François Y... Gisèle Andrée Y... René Emile Y... Jean Pierre Edouard Y... Isabelle Y... Rosette Z... veuve A... Bernard A... Franck A... C/ CO
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