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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/03978 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03978

    CA Pau, 3 juin 2008, RG 05/03978

    FA/CB Numéro 2463/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/06/08 Dossier : 05/03978 Nature affaire : Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le Maître de l'Ouvrage Affaire : SAS CONSTRUCTION FINANCE C/ J

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac5bd3db21cbdd8c038

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