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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04064 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04064

    CA Colmar, 30 oct. 2007, RG 05/04064

    Copie exécutoire à -Me SELARL ARTHUS CONSEIL -Me Claus WIESEL Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 30 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05 / 04064 Décision déférée à la Cour : 28 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1cbd3db21cbdd8a137

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