Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/04065
CA Nîmes, 7 juin 2007, RG 05/04065
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R.G : 05 / 04065 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES 06 septembre 2005 Y... C / X... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 07 JUIN 2007 APPELANT : Monsieur Guy Y... né le 12 Octobre 1946 à CAN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles